Le CMBL est saisi d'une demande de médiation écrite qui doit indiquer obligatoirement les données suivantes:
En cas de demande conjointe ou unilatérale, le CMBL informe les parties de sa saisine et leur fait parvenir le règlement de médiation.
Les parties ont un délai de 15 jours pour répondre. En cas de non-réponse ou en cas de refus explicite de la proposition de médiation, le dossier est clôturé sans autre délai.
Le Centre désigne un médiateur qui est choisi en fonction de la nature du litige et des souhaits exprimés par les parties. En savoir plus...
Il est choisi sur une liste de médiateurs agréés par le Centre de Médiation.
Au début de la médiation, le médiateur fait signer aux parties une convention de médiation par laquelle les parties s'engagent à régler leur différend par voie de médiation conformément au règlement de médiation auquel les parties déclarent adhérer. Il est expressément précisé que tant le médiateur que les parties s'engagent à la plus grande confidentialité.
Dans l'exercice de sa mission, le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend. Il maîtrise les modalités d'exécution de sa mission qu'il est libre d'organiser comme il l'entend, le tout dans la loyauté et le souci du respect des parties.