Coût de la médiation

Pour un litige inférieur à 15.000 €, le Centre de Médiation met en compte un montant forfaitaire hors TVA de 600 € dont 150 € à titre de frais d'ouverture de dossier et 450 € à titre d'honoraires pour le médiateur.

Pour les litiges d'un enjeu supérieur à 15.000 €, les frais d'ouverture du dossier sont de 150 € (en cas de convention d'arbitrage) ou de 300 € (en cas d'absence de clause ou de convention d'arbitrage).

Ensuite, un montant horaire de 230 € est mis en compte, dont 30 € à titre de frais administratifs du CMBL.

Durée de la médiation

Celle-ci ne peut excéder 3 mois à compter de la signature de la convention de médiation. Toutefois sa durée peut être prolongée de l'accord des parties.

A tout moment, les parties, y compris le médiateur, peuvent mettre librement un terme à la médiation.

Barèmes des frais et honoraires de médiation du CMBL